Que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel, vous devez vous immatriculer auprès d'un centre de formalités des entreprises. Respecter la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) Si vous déclarer, pour la première fois, une activité de Loueur Meublé Non Professionnel, vous devrez vous déclarer au greffe du Tribunal de commerce compétent (c’est à dire celui qui gère la ville où se trouve le bien mis en location meublée). On parle souvent d’exercice en « nom propre ».
Prenons l’exemple d’un couple qui fait l’acquisition d’un studio meublé à Bordeaux pour 100 000 € et opte pour le régime réel d’imposition aux BIC dans le cadre du LMNP.
Les démarches préalables à la location en meublé. Pour les loueurs non professionnels : le Greffe du tribunal de commerce C’est-à-dire qu’il n’y a pas de séparation juridique entre votre entreprise et vous-même.
Location meublée: Quelles sont les formalités administratives à effectuer lorsque l’on souhaite, pour une location meublée non professionnelle, passer du régime … Pour exercer en tant que loueur en meublé, il vous suffit de créer une entreprise individuelle.
En quelque sorte, votre entreprise, c’est vous ! Le principal avantage fiscal de la location meublée réside dans l’amortissement du bien, qui permet dans la plupart des cas de ne pas générer de revenus imposables pendant vingt-cinq ans. Pour aller plus loin: article L. 324-2 du Code du tourisme ; décret n° 67-128 du 14 février 1967 réprimant la production de renseignements inexacts en cas d’offre ou de contrat de location saisonnière en meublé.
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