L’obligation alimentaire entre ascendants et descendant des art.
Qui peut bénéficier d’une pension alimentaire ? À défaut d’accord entre les parties, le parent, ou son tuteur doit saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance. Cette obligation alimentaire couvre tout ce qui est nécessaire à la vie courante (nourriture, logement, frais médicaux) ainsi que les frais causés par l’éducation des enfants selon leur âge.
Notons qu’une obligation alimentaire envers ses parents peut être versée volontairement par le descendant d’un commun accord entre lui et son ascendant. Il est possible de demander au juge aux affaires familiales de mettre fin à ce versement en apportant la preuve que l’enfant bénéficiaire n’est plus dans le besoin, notamment parce qu’il est financièrement autonome, mais un comportement fautif de la part de l’enfant peut aussi justifier l’arrêt … Les conjoints entre eux sont tenus d’une obligation alimentaire, cette obligation cesse avec le divorce. Les aides apportées à ces personnes ne sont donc pas déductibles.
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ? Les enfants ont l'obligation d'aider un parent qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Code civil : articles 371 à 371-6 Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité. Pour le gendre ou la belle-fille, l'obligation prend fin après un divorce ou en cas de décès du conjoint, si le couple n'a pas eu d'enfant.
Les descendants en ligne directe, ainsi que les belles-filles et gendres, sont tenus de respecter l'obligation alimentaire envers leurs ascendants. Traduzioni in contesto per "descendant de la lignée" in francese-italiano da Reverso Context: Tu es le descendant de la lignée des Darling. Il s’agit d’une somme versée périodiquement par une personne à une autre qui est dans le besoin, ces personnes doivent être liées entre elles par un lien de sang ou d’alliance. Je t'en prie. Cette obligation alimentaire ne s'applique pas aux frères, soeurs, oncles, tantes et cousins.
Conseil d’État, 2004, L’avenir des juridictions spécialisées dans le domaine social,La Documentation française. Article 367 : obligation alimentaire en cas d'adoption. Bien entendu, cette obligation n'est due que s'il est prouvé que l'ascendant est vraiment dans le besoin. L’obligation alimentaire des parents à l’égard des enfants ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant. Conseil d’État, 1999, Aide sociale, obligation alimentaire et patrimoine, La Documentation française, Paris. L'obligation alimentaire des enfants vis-à-vis de leurs ascendants ne concerne pas seulement leur père ou leur mère, mais aussi leur grand-père ou leur grand-mère. L’obligation alimentaire, qui incombe d’ordinaire aux parents à l’égard de leurs enfants mineurs, existe aussi entre enfants majeurs et parents, dès lors que ces derniers se retrouvent dans le besoin (art.205 du code civil). Dans ces deux cas, la loi considère en effet que cette obligation est levée dans la mesure où le lien qui reliait le gendre ou la belle-fille à ses beaux-parents a disparu. L'obligation alimentaire envers ses ascendants Les enfants ou les petits-enfants sont tenus d’apporter une aide financière à leurs parents, grands-parents en difficulté. Géa F., 1999, Aide sociale et obligation …
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